Conditions de location

Conditions de location de la Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative* pour Vacances Reka

Pour des raisons de facilité de lecture, Reka a utilisé la forme masculine (« le client ») pour désigner les personnes des deux sexes. « Le client » comprend tous les voyageurs associés à la même réservation.

1. Domaine d’application des conditions générales (CG)

• Les présentes CG font partie intégrante de la réservation entre le client et Caisse suisse de voyage (Reka), ci-après dénommée Reka. Avec la réservation, chaque clie nt reconnaît ces CG comme contraignantes.
• Le domaine d’activité Vacances Reka propose ses propres offres (resorts, hôtels, appartements de vacances, offres forfaitaires, prestations individuelles) ainsi que des offres de tiers (resorts, hôtels, appartements de vacances, offres forfaitaires, prestations individuelles).
• Les CG de Vacances Reka s’appliquent à ses propres offres.
• En cas de simple médiation de prestations de tiers (p.ex. appartement de vacances, vol, voyage à forfait), le contrat, y c. ses CG, est passé entre le client et le tiers. Dans un tel cas, Reka n’est pas partie contractante et les présentes CG ne s’appliquent pas. Les dispositions de la loi sur les voyages à forfait s’appliquent aux voyages à forfait.
• Les présentes CG ne s’appliquent pas aux filiales de la Reka. Celles-ci disposent de leurs propres CG. Par ailleurs, les présentes CG ne s’appliquent pas au Parkhotel Brenscino Brissago.

2. Processus de réservation

• Sont habilitées à effectuer une réservation les personnes ayant atteint 18 ans révolus au moment de la réservation.
• Le contrat entre le client et Reka est conclu avec l’acceptation explicite de la réservation. La confirmation de réservation est envoyée par courriel ou par courrier postal.
• Dans le cas d’un arrangement à forfait comprenant un transport par avion, les noms et dates de naissance des voyageurs doivent impérativement être identiques à ceux figurant sur les documents d’identité (passeport, carte d’identité). A défaut, la compagnie d’aviation est susceptible de refuser l’embarquement.

3. Fixation du prix et modifications du prix

• Avec la réservation, le client accepte le prix en vigueur, publié en ligne par Reka, pour la prestation réservée. Ce prix est confirmé dans la confirmation de réservation.
• Des informations détaillées sur les coûts accessoires non compris dans le prix sont communiquées dans le cadre du processus de réservation ainsi qu’en ligne lors de la consultation de la réservation, et ces coûts sont acceptés avec la conclusion de la réservation.
• Des modifications de prix et de prestations après la conclusion du contrat sont possibles exceptionnellement et sont à la charge du client. Ce sont p.ex. des modifications tarifaires des entreprises de transport (p.ex. suppléments carburant), nouvelles taxes ou redevances étatiques ou augmentation de celles-ci (p.ex. taxes d’aéroport, taxes d’atterrissage, taxes d’entrée et de sortie), des variations des taux de change, des augmentations décidées par les autorités (p.ex. TVA).

4. Paiement et tarifs

Les conditions de paiement peuvent varier en fonction du site de vacances et de l’offre réservée. Les conditions applicables sont visibles dans l’offre, dans le cadre du processus de réservation.

• Les conditions de paiement peuvent varier en fonction du domicile (Suisse, étranger), ainsi que des clients disposant d’un profil de client.
• Selon la date de la réservation, le client a la possibilité de payer en plusieurs fois (acompte et solde). Ce mode de paiement fait l’objet d’un supplément.
• Toutes les conditions de paiement sont visibles pour le client dans le cadre du processus de réservation et peuvent varier en fonction du site et de l’offre.
• Les délais de paiement communiqués sur la confirmation de réservation correspondent aux jours d’exécution (art. 102, al. 2 CO). En cas de non-paiement dans les délais, le débiteur est mis en demeure sans avertissement.
• Si le délai de paiement fixé dans la confirmation de réservation n’est pas respecté, Reka facture des frais de rappel. Dans ce cas, Reka peut se départir du contrat à tout moment.
• Les conditions du bulletin de livraison à compléter impérativement, y c. les modalités d’envoi (impérativement par lettre signature), doivent être respectées en cas de paiement par chèques Reka

5. Animaux de compagnie

Les chiens sont admis dans certains sites et appartements de vacances, et font l’objet d’un supplément. Le nombre de chiens doit être indiqué dans le cadre du processus de réservation et figure sur la confirmation de réservation. Hormis les chiens, aucun autre animal de compagnie n’est admis. 

6. Obligation de collaborer du client

Outre le paiement du prix, le client s’engage à collaborer notamment sur les points suivants :

6.1 Location d’un appartement de vacances

• Le client s’engage à prendre soin de l’inventaire de l’appartement de vacances.
• Le client reconnaît le règlement de maison.
• En cas de défauts lors de la remise de l’appartement, ceux-ci doivent être signalés sans délai au détenteur de la clé/hôte ou à la réception. A défaut, on admettra que l’appartement a été remis dans un état irréprochable.
• Les défauts qui ne sont pas éliminés sur place à la satisfaction du client doivent être signalés dans les 48 heures au siège principal de Reka à Berne (tél. +41 31 329 66 99, ou vacances@reka.ch).
• Les demandes de réduction ou de dommages-intérêts doivent être adressées par écrit dans les 7 jours à compter du départ de l’appartement (Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative, Vacances Reka, Neuengasse 15, CH-3001 Berne). A défaut, tout droit à d’éventuelles prétentions envers Reka expire.
• Le client est responsable des dommages occasionnés par lui-même et ses accompagnants. Les éventuels dommages doivent être déclarés dès que possible, mais au plus tard lors de la restitution de l’appartement. Les défauts constatés après la restitution de l’appartement peuvent être mis à la charge du client.
• Le coût du nettoyage final de l’appartement, tel que déclaré dans le contrat de location, concerne un nettoyage final normal ; autrement dit, le client doit restituer l’appartement propre et rangé, à la fin de la période de location. En outre, la vaisselle sera faite, le lave-vaisselle vidé et les ordures éliminées. En cas de nettoyage final allant au-delà de la normale, le client s’engage à payer des frais de nettoyage supplémentaires.
• L’heure de restitution de l’appartement varie en fonction du site et figure sur la confirmation de réservation. Un supplément peut être facturé en cas de départ tardif du client.
• Limitation du nombre de personnes : les appartements de vacances et les chambres d’hôtel ne peuvent accueillir que le nombre de personnes indiqué dans la description des pièces. Le nombre de personnes doit être indiqué dans le cadre du processus de réservation. En cas de suroccupation, Reka peut résilier le contrat à tout moment. Le prix reste intégralement dû.

6.2 Respect des dispositions relatives au voyage

• Le client doit contrôler sans attendre les documents qui lui ont été remis (p.ex. factures, confirmation de réservation, documents de voyage) quant à leur exactitude et à leur intégralité, en particulier la concordance avec la réservation, et communiquer les éventuelles divergences à Reka sans délai et par écrit.
• Le client est responsable du respect des dispositions relatives à l’entrée dans le pays (notamment validité du passeport, obtention du visa, réalisation de vaccinations, dispositions pour l’introduction d’animaux).
• Le client est responsable du respect des horaires fixés par les fournisseurs des prestations (p.ex. rendez-vous à l’aéroport, au port) et des dispositions relatives aux bagages.
• Si le client ne se présente pas ou seulement tardivement au départ (no-show), le prix du voyage ne lui est pas remboursé. L’obligation de transporter tombe. Si le client manque le moyen de transport choisi, il doit réserver une nouvelle correspondance à ses frais. Cela vaut également en cas de modifications de l’horaire de vol.
• En cas de grossesse, le client doit s’informer préalablement des conditions de transport et les respecter. Le client doit évaluer lui-même son état de santé en fonction des exigences du voyage prévu, et éventuellement renoncer au voyage (p.ex. en cas de grossesse).

Reka décline toute responsabilité en cas de non-respect de l’obligation de collaborer du client. Aucune demande en réparation de la part du client en raison de défauts ne sera acceptée.

7. Responsabilité

7.1 Etendue de la responsabilité

• Reka est responsable envers le client de la bonne exécution du contrat, notamment du choix avisé et de la surveillance des fournisseurs de prestations, ainsi que de l’organisation professionnelle du voyage, pour autant qu’aucune assurance du client ne couvre le dommage.

7.2 Limitations et exclusions de responsabilité

• La responsabilité pour tous les dommages non corporels est limitée, pour chaque contrat, au double du prix du voyage. Reka décline toute responsabilité si la non-réalisation du contrat de voyage ou sa réalisation non-conforme est due à l’une des causes suivantes :

- Manquements du client (p.ex. non-réalisation des dispositions d’entrée dans le pays, non-transport pour cause de grossesse, sanctions pénales)
- Manquements imprévus ou inéluctables de tiers (p.ex. retards d’entreprises de transport, grèves, perturbations de prestations de tiers pour lesquelles Reka assure uniquement la médiation)
- Circonstances imprévues ou inéluctables ou force majeure (p.ex. épidémies/pandémies et mesures correspondantes des autorités, accès interrompus, routes barrées, émissions sonores accrues, coupures de courant, catastrophes naturelles, pollution de la mer, troubles politiques, grève, heures d’ouverture d’installations touristiques, mesures étatiques de tout type, conflit armé, retrait des droits d’atterrissage, dispositions administratives, absence d’autorisation de circuler). Dans de telles circonstances, le client n’a pas droit à la résiliation du contrat, à une réduction du prix de la location ou à des dommages-intérêts
- Les prestations en lien avec des installations techniques telles que WLAN, TV, téléphonie et leur disponibilité
- Des écarts dans la description ou la déclaration des aménagements.

• Die La composition des offres et le calcul du prix sont réalisés avec soin. Malgré cela, des erreurs sont possibles, pouvant conduire à des réclamations. Reka décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi. Reka décline notamment toute responsabilité en cas de négligence légère ainsi que pour d’éventuels dommages indirects ou consécutifs (p.ex. pour des vacances gâchées, du temps de vacances perdu inutilement, des préjudices dus à la frustration, des pertes de gain, etc.)
• Reka décline toute responsabilité pour des auxiliaires.
• Pour les arrangements tombant sous la loi sur les voyages à forfait, la responsabilité pour les dommages non corporels est limitée au double du prix de la location ou du voyage.
• Si un client tombe malade pendant le séjour ou arrive malade, Reka est en droit de mandater un médecin et d’expulser le client si celui-ci met en danger la santé des autres clients ou du personnel. Dans ce cas également, le client n’a pas droit à la résiliation du contrat, à une réduction du prix de la location ou à des dommages-intérêts.
• Sont réservées les limitations – prévues dans les accords internationaux – des dédommagements en cas de dommages résultant de la non-réalisation ou de la réalisation non-conforme du contrat.
• Reka peut proposer une offre équivalente en compensation de défauts ayant fait l’objet de réclamations. En cas de refus de cette offre, le client n’a pas droit à un dédommagement. Si le client participe à un voyage de remplacement organisé par Reka, la responsabilité de Reka est limitée à une éventuelle moins-value du voyage de remplacement, par rapport au voyage convenu contractuellement.
• Cession de prétentions en dommages-intérêts : si Reka compense au client le dommage causé par un fournisseur de prestations, les prétentions du client en dommages-intérêts envers le fournisseur de prestations sont transférées à Reka.
• En cas de résiliation hors délai d’un contrat d’entremise avec Reka par un propriétaire ou de changement de propriétaire, des réservations effectuées peuvent devenir caduques. Dans ce cas, le client a droit au remboursement intégral du prix de la location ou du forfait.

8. Utilisation des piscines dans les sites de vacances Reka

• Les adolescents de moins de 16 ans n’ont accès à la piscine que s’ils sont accompagnés par un adulte. Le client est tenu d’assurer que les adolescents de moins de 16 ans sont surveillés par un adulte et ne mettent pas en danger d’autres hôtes ou eux-mêmes.
• L’utilisation de la piscine par des personnes non accompagnées ne sachant pas nager est interdite.
• Les personnes ne sachant pas nager doivent être surveillées en permanence lorsqu’elles sont dans la piscine. La responsabilité pour leur surveillance constante est du ressort du client ou des personnes qu’il a chargées de cette surveillance.
• Le client est informé et informe expressément les membres de sa famille ainsi que les autres accompagnants qu’il n’y a pas de maître-nageur susceptible de prendre des mesures de sauvetage en cas de danger ou de fournir les premiers soins. L’utilisation de la piscine se fait par conséquent aux risques et périls des baigneurs.
• Le client est tenu d’assurer que les membres de sa famille et ses accompagnants utilisent la piscine et les installations qui s’y rapportent avec soin et qu’ils sont respectueux des autres baigneurs.
• Ces dispositions relatives aux piscines s’appliquent à tous les sites de vacances Reka. Des règles de comportement complémentaires, spécifiques à chaque site, sont réservées et doivent impérativement être respectées.

9. Retrait ou résiliation par le client

9.1 Retrait avant le début du voyage

• Le client peut se retirer à tout moment du voyage, avant le début de celui-ci. La déclaration de retrait doit impérativement être effectuée par écrit ou sur le portail clients. Le retrait est contraignant dès qu’il a été confirmé par Reka. La date déterminante pour les dispositions relatives au remboursement est la date de remise de la déclaration de retrait (timbre de la poste ou date de réception du courriel).
• En fonction de la date du retrait, des frais d’annulation ainsi que d’éventuels autres frais seront facturés au client. Les montants de l’indemnisation couvrent les frais présumés de Reka et sont appropriés dans cette perspective. Reka se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts allant au-delà des frais d’annulation
• Les cas suivants sont réservés : en cas de vols, de prestations hôtelières ou d’offres de tiers, de voyages en bateau ainsi que de location de voitures de tourisme et de motorhomes, ce sont les conditions du fournisseur de prestation qui s’appliquent (p.ex. compagnie aérienne, voyagiste, compagnie de navigation). Si une personne de remplacement proposée par le client se déclare prête à reprendre le contrat à la place du client, avec tous les droits et obligations, et à effectuer le voyage aux conditions convenues, seules les éventuels frais et coûts supplémentaires seront dus, en plus du coût du voyage. La personne de remplacement doit remplir toutes les conditions s’appliquant au voyage (p.ex. exigences légales ou administratives, visa) et le changement doit être accepté par les fournisseurs de prestations. Le client est solidairement responsable avec la personne de remplacement du paiement du prix du voyage ainsi que des éventuels frais et coûts supplémentaires.

9.2 Résiliation pendant le voyage

Si le client résilie entièrement ou partiellement le contrat pendant le voyage, il perd tout droit au remboursement du prix du voyage.

9.3 Frais d’annulation

Les conditions d’annulation sont visibles pour le client lors du processus de réservation et peuvent varier en fonction du site de vacances et de l’offre.

10. Retrait ou résiliation par Reka

10.1 Lignes directrices en cas d’annulation

• Les lignes directrices du site de vacances ou de l’offre réservée s’appliquent en cas de modification d’une réservation effectuée, dont le résultat est équivalent à une annulation ou à un changement de réservation.
• Les extras et prestations qui n’ont pas été utilisés au début du voyage et qui figurent dans la confirmation de réservation sont intégralement remboursés.
• Les éventuels frais compris dans la réservation (p.ex. supplément pour paiement par acomptes, frais pour envoi d’une facture par courrier postal) ne sont pas remboursés.
• Les extras et prestations réservés sous forme de forfait ne sont pas remboursables.

10.2 Erreur essentielle

En cas d’erreur essentielle à la conclusion du contrat, notamment en cas d’erreur de calcul et/ou de publication du prix du voyage, Reka est en droit de se départir du contrat. Le client a droit au remboursement des prestations fournies.

10.3 Participation insuffisante

Si le nombre minimum de participants prévu pour le voyage n’est pas atteint, Reka est en droit de se départir du contrat jusqu’à 14 jours au plus tard avant le début prévu du voyage. Le client a droit au remboursement des paiements effectués. Comme alternative, le client peut effectuer un autre voyage, en fonction des possibilités. Si la valeur du voyage de remplacement est inférieure à celle du voyage contractuellement convenu, le client peut demander le remboursement de la moins-value. Toute autre prétention en dommages-intérêts est exclue.

10.4 Circonstances imprévisibles ou inéluctables

Si des circonstances imprévisibles ou inéluctables (p.ex. conflit armé, grève, catastrophe naturelle, retrait des droits d’atterrissage, épidémie, pandémie et dispositions administratives correspondantes) empêchent la réalisation prévue du voyage, Reka est en droit de se départir du contrat et de le résilier. Si la résiliation du contrat a lieu avant le début du voyage, le prix du voyage est remboursé au client, après déduction des prestations effectivement fournies par Reka. Toute prétention en dommages-intérêts est exclue. Comme alternative, le client peut effectuer un autre voyage, en fonction des possibilités. Si la valeur du voyage de remplacement est inférieure à celle du voyage contractuellement convenu, le client peut demander le remboursement de la moins-value. En cas de résiliation après le début du voyage, toute prétention en dommages-intérêts de la part du client, notamment le remboursement de frais supplémentaires (p.ex. vol ou hôtel), est exclue.

10.5 Non-exigibilité

Si, en raison du comportement inadéquat du client ou d’un participant au voyage sous sa responsabilité, la réalisation du contrat ne peut pas être exigée de la part de Reka, celle-ci est en droit de se départir du contrat et de le résilier. Est également considéré comme comportement inadéquat un état de santé du client qui ne correspond manifestement pas à celui exigé dans le descriptif des prestations ou que l’on peut attendre de bonne foi de sa part. Les éventuelles taxes et frais d’annulation (figurant dans la confirmation de commande) sont à la charge du client.

11. Modifications du voyage (changement de réservation)

11.1 Modifications par le client

• Après la conclusion du contrat, le client n’a pas droit à des modifications de la teneur du contrat (changement de réservation). Reka s’efforce toutefois de répondre, dans la mesure du possible, aux souhaits de changement de réservation du client. Si Reka procède à un changement de réservation à la demande du client, des frais supplémentaires ou des taxes seront facturés.
• La demande de modification de la réservation doit impérativement être faite par écrit ou sur le portail clients. La modification devient contraignante dès qu’elle est confirmée par Reka.
• Les prestations supplémentaires déjà utilisées ne sont pas remboursées. Les prestations non encore utilisées (paquets complets) sont remboursées après déduction d’éventuelles taxes, pour autant qu’une confirmation écrite du fournisseur de prestations soit remise à Reka et que les prestations ne soient pas facturées.
• A l’exception des voyages à forfait, d’éventuels remboursements se font exclusivement sous la forme de bons de vacances Reka.

11.2 Modifications par Reka et réserves de modifications

• Reka se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de prestations (réserve de modifications). Elle est notamment en droit de modifier unilatéralement et à tout moment les offres de prestations (hôtel, compagnie aérienne, itinéraire, prix) publiées dans ses catalogues, sur Internet, etc.
• Si des circonstances imprévisibles ou inéluctables ou une force majeure (p.ex. conflit armé, grève, catastrophe naturelle, retrait des droits d’atterrissage, épidémie, pandémie et dispositions administratives correspondantes) compromettent la réalisation prévue du voyage, Reka est en droit de modifier certaines prestations (p.ex. logement, moyen de transport). Cela vaut également en cas de problèmes de surréservation.
• Par ailleurs, en cas de modification importante d’un point essentiel du contrat, le client est en droit de se retirer du contrat dans les 5 jours à compter de la communication de la modification.
• Les droits ci-dessus du client tombent si, en raison du comportement inadéquat de celui-ci ou d’un participant au voyage sous sa responsabilité, la réalisation du contrat ne peut pas être exigée de la part de Reka. Est également considéré comme comportement inadéquat un état de santé du client qui ne correspond manifestement pas à celui exigé dans le descriptif des prestations ou que l’on peut attendre de bonne foi de sa part.
• Par ailleurs, le droit de Reka à des augmentations ultérieures du prix reste réservé.

12. Protection des données

Reka Reka déclare respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Le client déclare accepter que Reka traite des données personnelles historiques et futures le concernant (p.ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, adresse de courriel, numéro de téléphone) ainsi que des données relatives à ses activités (p.ex. réservation de vacances). Ces données sont utilisées pour la fourniture des prestations demandées et le développement de meilleures prestations et offres, pour la mise à disposition et la vente de marchandises, pour le marketing et des statistiques internes ainsi qu’à des fins d’analyse.
Le client a le droit de consulter, de rectifier et d’effacer ses données. Par ailleurs, il a le droit de restreindre leur traitement. Sont réservées la conservation des données de clients prescrite par la loi ainsi que les exceptions prévues par la loi.
Des informations complémentaires relatives à la loi en vigueur sur la protection des données sont disponibles ici.

13. Divers

13.1 Langue de référence

En cas de divergences d’interprétation en raison de formulations différentes dans les différentes versions linguistiques, c’est la version allemande qui fait foi.

13.2 Disposition invalide

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions devaient s’avérer ou devenir invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes.

13.3 Ombudsmann

Les parties sont libres de faire appel à l'ombudsman de la branche suisse du voyage (www.ombudsman-touristik.ch) avant une éventuelle procédure judiciaire, afin de rechercher un accord extrajudiciaire.

13.4 Garantie de voyage

Reka est membre de la Fondation du Fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage. Ce fonds garantit le versement des montants payés par le client dans le cadre d’un voyage à forfait ainsi que son rapatriement. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès du service de réservation ou sur ce site Internet.

13.5 Assurances

Reka recommande expressément la conclusion d’une assurance annulation ainsi que d’une assurance pour la couverture des frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Un retrait du contrat d’assurance n’est plus possible après la conclusion de celui-ci. En cas de conclusion d’une assurance voyage, le paiement de la prime est dû avec l’acompte. Si ce délai n’est pas respecté, la protection d’assurance tombe pour le voyage réservé. En cas d’annulation de la réservation, la prime reste due. On trouvera des informations détaillées sur la protection d’assurance dans les conditions générales d’assurance (CGA) d’AXA.

13.6 Modification des CG

Reka est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version en vigueur peut être consultée à tout moment électroniquement.

Auf Les contrats avec Reka sont soumis exclusivement au droit suisse.
Le for juridique est Berne, Suisse.

Berne, le 16. novembre 2021

Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative
Neuengasse 15
CH-3001 Berne
Téléphone +41 31 329 66 99
reka.ch